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Nos conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes.
Il ne peut être dérogé qu’avec notre accord écrit.
Toute commande implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de B.D.L qui comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes à ces deux documents. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à B.D.L, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – COMMANDES

2.1 Conformément aux pratiques de la profession, nous acceptons les commandes par écrit, par téléphone, par télex, par courrier électronique ou bon de commande rédigé par nos commerciaux ou V.R.P multicartes, sans qu’il soit besoin que celui-ci soit contresigné par le client.

2.2 Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande, totale ou partielle, de la part de nos clients, ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit et préalable de notre société.
Dans ce cas, les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts sauf s’il est démontré que l’annulation provient de notre fait.

2.3 Conformément à la réglementation, B.D.L pourra refuser d’honorer les commandes de ses clients ou de suspendre les livraisons destinées à ces derniers. Il en sera notamment ainsi en cas de défaillance ou absence de paiement à son terme, de compensation ou déduction unilatérale du client de pratique de revente à perte et d’une façon générale de la survenance de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du client.

2.4 Les commandes initiales sont exécutables dans un délai minimum de 30 jours ouvrés (samedis, dimanches, et jours fériés exclus) après réception des bons de commande correspondants par B.D.L, sauf indisponibilité technique. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité de la part de B.D.L, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

2bis Les photographies et les matières illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de mustdunet ne pourra être engagée. Les couleurs de nos bijoux sur les photographies peuvent varier légèrement avec l'article original, nous ne serions en être tenus pour responsables.

2ter Nos articles sont essentiellement fabriqués à la main. Les variations dans l'aspect sont la preuve qu'il s'agit de produits artisanaux et ne doivent pas être considérés comme des imperfections.

3 – CONDITIONS DE TRANSPORT - LIVRAISONS

3.1 La livraison de nos marchandises s’effectue par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel qui fera signer au client un bon de livraison.
Nos prix s’entendent franco sous réserve de l’application éventuelle de nos conditions tarifaires. Nos expéditions sont faites franco de port pour toute commande d’une valeur minimum de 300€ hors taxes.

3.2 Nous accordons à nos clients un délai de 48 heures pour porter à notre connaissance toutes observations et réserves concernant la livraison de la commande. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise.
En toutes hypothèses, en cas de perte, détérioration, avarie, casse, manquant ou retard, il appartiendra aux clients, de faire toutes les contestations et réserves nécessaires auprès du transporteur au moment même de la livraison dans les conditions prévues par l’article L 133.3 du Nouveau Code de Commerce. En cas de non respect de la présente clause, aucun remboursement ou remplacement ne sera possible.

3.3 Lorsque la marchandise n’est pas enlevée par le client, le transfert des risques s’effectuera dés le début des opérations de déchargement.

3.4 Lorsque la marchandise est enlevée par le client, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dés son chargement ; dans ce cas les marchandises sont chargées et voyagent toujours aux risques et périls de nos clients même dans l’hypothèse de cas fortuit ou de force majeure et ce nonobstant les termes de l’article 5 ci-après.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Toutes nos ventes font l’objet d’une facture au tarif en vigueur le jour de son établissement. Nos factures sont payables à la commande.

4.2 Non paiement : En cas de non-paiement à la date prévue et sans mise en demeure préalable, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 2% par mois de retard. Les escomptes éventuellement déduits des factures seront automatiquement annulés et deviendront exigibles, de même que les sommes à échoir. 

4.3 Clause pénale : Au cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, nos créances seront majorées de 15% à titre de CLAUSE PENALE en sus des frais et intérêts ci-dessus stipulés.

4.4 A ces pénalités TVA en sus à la charge de l’acheteur, s’ajouteront les intérêts de retard calculés sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande.

4.5 Le non paiement à l’échéance prévue a pour conséquence la suppression de toute nouvelle livraison de manière définitive et rendra immédiatement exigibles de plein droit les échéances restant à courir au titre de tous les contrats en cours.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Le paiement sera réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de B.D.L (art . L441.3 du Nouveau Code de Commerce). Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Toute fois, les risques sont transférés au client, dès la livraison.
Par conséquent, à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, sous réserve de ce qui est précisé à l’article 12 ci-après, et après une mis en demeure de payer restée sans effet, en tout ou en partie, notre société pourra, si bon lui semble, exiger la restitution des marchandises impayées.
La restitution de la marchandise se fera aux frais, risques et périls de l’acheteur.
En cas de redressement judiciaire du client, et selon la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Nous ferons jouer la présente clause pour la totalité de notre créance, qu’elle soit échue ou non.

6– RESOLUTION

Nonobstant la faculté offerte au vendeur à l’article 5 ci-dessus, tout défaut ou absence de paiement à son terme, toute compensation ou déduction unilatérale du client entraînera, de plein droit et sans formalité, si bon semble à notre société, la résolution non seulement de la vente intervenue mais aussi de toutes les autres commandes de l’Acheteur, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, à l’issue d’un délai maximum de 5 jours suivant la mise en demeure mentionnées à l’article 5 ci-dessus demeurée sans effet

7 – FACTURE

Notre société établie une facture conforme à la réglementation et à l’opération de vente réalisée.
Tous droits, taxes, cotisations, éventuellement exigibles, seront facturés au taux en vigueur.

8 – PERTE DE RABAIS, RISTOURNES, REMISES

Tout défaut ou absence de paiement à son terme, toute compensation ou déduction unilatérale du client et plus généralement toute défaillance de paiement fait, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, perdre au client défaillant le droit à tout rabais, remise, ristourne, bonification ou avantage consentis mais encore non réglé par notre société.

9 – DECHEANCE DU TERME – COMPENSATION

Les commandes étant réputées indivisibles, le non retour dans les quinze jours ouvrables de son émission, le défaut d’acceptation, le défaut ou absence de paiement à échéance d’un titre de paiement ou d’un effet de commerce, toute compensation ou déduction  unilatérale du client et d’une façon plus générale toute défaillance de paiement et tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du client, autorise également de plein droit et sans mise en demeure préalable notre société à se prévaloir de la déchéance de l’ensemble des termes consentis, échus ou à échoir, de même à procéder à la compensation, à due concurrence de notre créance en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale, toute somme que nous pourrions devoir, à quelque titre que ce soit, enfin à reprendre possession de plein droit des marchandises en stock chez le client et ce dans les conditions prévues à l’art.5 ci-avant.

10 – SUBROGATION

Dans tous les cas, nous sommes subrogés dans les droits de nos clients en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient leur être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige et contestation relatifs à la vente de nos marchandises et notamment afférents à l’application ou l’interprétation des présentes conditions seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse, statuant selon le Droit français, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.